Samedi 28 septembre, Isabelle Sévère, Rémy Batiot, Samuel Guy et Alexis Braud ont déposé une contribution dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de Plan local d’urbanisme communautaire de Le Mans Métropole.
Vous pouvez lire cette contribution ci-dessous :
Contribution des élu-e-s écologistes de l’agglomération mancelle à l’enquête publique relative au projet de Plan local d’urbanisme communautaire de Le Mans Métropole
Le conseil communautaire de Le Mans Métropole a arrêté par délibération du 14 mars 2019, le projet de Plan local d’urbanisme. Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de Plan local d’urbanisme communautaire de Le Mans Métropole, les élu-e-s écologistes de l’agglomération mancelle souhaitent contribuer au débat et partager leur position.
Le projet de Plan local d’urbanisme, à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, fixe huit orientations:
– Maintenir les équilibres territoriaux et conforter le rayonnement de chaque centralité,
– Inscrire dans la durée une croissance démographique régulière et satisfaire la demande en logement des ménages selon une approche territorialisée pour conforter le rôle de métropole régionale.
– Favoriser la création d’emplois et de richesses en s’appuyant sur tous les atouts du territoire dans une logique de répartition équilibrée.
– Poursuivre et amplifier l’utilisation des modes alternatifs à l’automobile.
– Préserver les richesses paysagères et naturelles qui contribuent à un cadre de vie de qualité.
– Affirmer le développement de l’agglomération mancelle au cœur du département tout en maîtrisant la consommation d’espace
– Favoriser la production et la consommation d’énergies renouvelables locales sur le territoire.
– Mettre en œuvre les conditions d’un territoire connecté au très haut débit, condition de son attractivité résidentielle et économique.
Ces orientations s’inscrivent dans un contexte de nécessaire adaptation des pratiques d’aménagement et d’urbanisme face aux effets du changement climatique. Toutefois, ces orientations sont basées sur une forte hypothèse de croissance démographique (+ 16 800 habitants sur la période 2015-2030) qui nous semble exagérée, et qui influence l’ensemble des orientations.
Le projet de Plan local d’urbanisme prévoit d’abandonner l’urbanisation initialement envisagée dans les Plans locaux d’Urbanisme précédant de 375 hectares, pour les reclasser de zones « à urbaniser » en « zone naturelle » ou « zone agricole ». Cette réduction du rythme d’urbanisation de 75ha/an à 50 ha/an est donc louable.
Cet objectif est cohérent avec la stratégie nationale bas carbone qui vise un arrêt pour 2050 de la consommation des terres agricoles et naturelles, avec une forte réduction à l’horizon 2035. La baisse de 30 % de la consommation foncière s’inscrit dans cet objectif.
Mais 50ha/an, c’est sans doute encore trop, et les élu-e-s écologistes souhaiteraient aller vers un arrêt de la consommation des terres agricoles et naturelles plus fort et plus rapide. Comme il ne s’agit en aucun cas d‘un « objectif », une croissance démographique plus faible et des formes urbaines plus innovantes permettraient de réduire encore plus le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Ainsi, ces hypothèses démographiques se traduisent par un besoin de 14000 logements nouveaux, dont la moitié pour couvrir le « desserrement des ménages » (familles monoparentales, vieillissement…), et la moitié pour permettre cette croissance démographique éventuelle. En parallèle, le PLUc considère que la moitié de la production de logement peut être réalisée dans le tissu urbain, et la moitié doit être produite par extension, donc sur ces zones agricoles et naturelles.
Alors que la collectivité fait le choix de se développer sur elle-même, de faire du renouvellement urbain, d’investir les zones délaissées, dans le but de préserver les terres agricoles et naturelles, un tel objectif de production de logement conduit à surconsommer des terres non urbanisées.
A propos de la zone de Béner, la Mission Régionale d’Autorité environnementale des Pays-de-la-Loire, dans son avis du 8 juillet 2019 a écrit qu’ il est « difficile de comprendre en quoi il constitue un rééquilibrage de l’offre commerciale à l’est comme indiqué au dossier […] Pour rappel, l’autorité environnementale dans son avis du 21 décembre 2015 sur le dossier de permis d’aménager déposé par la SNC Bénermans sur 34 hectares soulignait déjà que ce projet s’inscrivait dans une offre commerciale déjà importante sur l’agglomération mancelle ». Les élu-e-s écologistes souhaitent, au titre de la maitrise de la consommation d’espace, que la zone de Béner soit reclassée en zone naturelle ou agricole.
Concernant le parc Saint Aldric au Mans, zone boisée protégée dans le Plan local d’urbanisme en vigueur, dans l’intérêt de répondre à l’impératif de végétalisation de la ville, les élu-e-s écologistes demandent que le classement de l’espace boisé du parc Saint-Aldric soit conservé.
Par ailleurs, la maîtrise des impacts sur les terres agricoles a fait l’objet d’une étude poussée, avec la proposition d’extensions urbaines sur des terrains recouvrant un intérêt agricole moindre. Néanmoins, cette analyse repose sur différents critères pour classer les terres en « dynamiques », « fonctionnelles », « fragilisées », …
Les spécificités de l’agriculture biologique n’ont pas été analysées finement. Ainsi, concernant le Bas Palluau à La Chapelle Saint Aubin, la démarche de la commune va à l’encontre de l’esprit du Plan Local d’urbanisme qui est de limiter le plus possible l’impact de l’artificialisation des sols qui se fait au détriment de l’agriculture biologique.
Les élu-e-s écologistes demandent que cette parcelle conserve sa vocation agricole dans le respect de la règle édictée de la préservation des terres agricoles à la plus haute valeur ajoutée.
Concernant le foncier à vocation « développement économique », nous saluons la volonté de limiter les emprises nouvelles. Néanmoins, face à l’enjeu d’accompagner le développement économique de l’agglomération, les élu-e-s écologistes regrettent que le PLUc ne proposent pas d’orientations suffisamment poussées pour mobiliser le potentiel de densification et reconquérir les friches.
Concernant l’adaptation au changement climatique, les élu-e-s écologistes regrettent que cette thématique soit encore insuffisamment prise en compte, dans un contexte d’urgence climatique. La lutte contre les inondations soudaines, l’effet d’ « ilot de chaleur », les enjeux sanitaires que posent le changement climatique à l’horizon 2030, la hausse de la température moyenne du globe, nécessitent de notre point de vue une volonté, des préconisations plus précises et plus ambitieuses.
Concernant la protection des haies, l’évaluation environnementale indique une « traduction limitée des inventaires bocagers au sein du PLUc. Le choix fait par la collectivité est de ne pas protéger, au titre du Code de l’urbanisme, les haies en zone agricole (sauf dans les réservoirs terrestres et vallées), soit sur une grande partie du territoire. Ainsi, 127 kilomètres de haies sont identifiés au zonage sur plus de 840 kilomètres recensés lors des inventaires (soit 15 % du linéaire). Les 713 kilomètres restants sont protégés au titre de la Politique Agricole Commune ».
Ainsi, en secteur agricole, les haies ne bénéficient pas du même niveau de protection qu’en zone naturelle et seule une faible part du linéaire a été intégrée au zonage de la Trame Verte et Bleue. Il est d’ailleurs clairement exprimé dans les documents du PLUc que pour « faciliter le développement des exploitations [agricoles] », il faudrait « ne pas alourdir les procédures avec une double réglementation (locale et nationale) ».
Pour les élu-e-s écologistes, il n’y a aucun intérêt à supprimer la « double protection » évoquée :
– soit les pratiques agricoles sont conformes à la Politique Agricole Commune et la « double protection » n’amène pas de contraintes supplémentaires.
– soit il existe en effet des cas de suppression de haies et de replantation insuffisante. Le Plan local d’urbanisme doit alors jouer son rôle, au regard des objectifs de stockage de carbone et de promotion d’une agriculture bas carbone portée par la Métropole.
Il conviendrait donc que les haies situées en secteur agricole bénéficient du même niveau de protection que les haies situées en zone naturelle (protection via l’article L151-23) et que le PLU encourage les communes (ou les services de l’agglomération) à un inventaire plus précis des haies. Comme le Plan local d’urbanisme l’exprime clairement, les haies ont un rôle dans la Trame Verte et Bleue (importance en tant qu’habitat naturel et pour le maintien des continuités écologiques) mais elles ont également d’autres rôles : notamment la lutte contre l’érosion des sols, la retenue de certaines pollutions, un intérêt paysager, un rôle pédologique, de structuration des sols et des équilibres écologiques dans le cadre de pratiques agroforesterie / agroécologie par ailleurs promue par la collectivité.